obtenir un Certificat de conformité d’assainissement
Un avantage non négligeable
Le certificat de conformité d’assainissement est un document, qui permet de confirmer ou d’infirmer la conformité d’un système d’évacuation et de collecte d’eaux. Il est établi à la suite d’un diagnostic d’assainissement, devenu obligatoire depuis les lois sur l’eau du juillet 2006 et 2010, et ce, dans le but de prévenir les risques sanitaires, protéger l’environnement et les ressources d’eau.
PROTÉGEZ
VOTRE environnement
L’examen qui visera à vérifier si votre installation est bien conforme et fonctionne comme elle doit normalement être réalisé par un contrôleur professionnel. Ce dernier va examiner l’installation en détail, afin de vérifier si elle est bien entretenue, et si ces composants répondent bel et bien aux normes exigées. S’assurer que l’installation fonctionne bien et qu’il n’y a pas quelques parts des composants défectueux qui pourraient présenter des risques pour la santé et l’environnement.
evitez
Les risques sanitaire
Vieillissantes, certaines canalisations peuvent s’avérer nocif pour la santé, celles en PVC (posées avant 1980) ou avec un revêtement epoxy sont susceptibles de dégager du chlorure de vinyle monomère (CVM). Considéré comme cancérigène certain par le Centre international de recherche sur le cancer, ce dernier ne doit pas dépasser une concentration fixée à 0,5 microgramme par litre dans l’eau.
SÉCURISEZ
LA Vente DE VOTRE BIEN IMMOBILIER
Depuis le 1er janvier 2011, toute personne souhaitant vendre un bien immobilier est obligée de soumettre son système d’assainissement à un contrôle.
Le certificat de conformité est indispensable surtout dans le cas d’une vente immobilière. Dérogé au contrôle engage la responsabilité civile et pénale du vendeur et donne à l’acheteur le droit :
D’annuler la vente sans autre forme de procès.
D’exiger une baisse de prix importante, au moins à la hauteur des frais pour le diagnostic, et pour les travaux en cas de rapport défavorable.
D’exiger que le vendeur procède au contrôle ainsi qu’au diagnostic et éventuellement, à la mise en conformité à ses frais.
La réglementation
en vigeur
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Art.10)
Fascicule 70-1 : Fourniture, pose et réhabilitation de canalisation d’eau à écoulement à surface libre – Chapitre VII – Conditions de réception.
Norme NF EN 1610 : Mise en œuvre et essais des branchements et collecteurs d’assainissement.
comment obtenir
son certificat de conformité ?
Etape 1
Mise en relation avec un contrôleur agrée.
Etape 2
Etablissement du devis.
Etape 3
Examen de votre système d’assainissement.
Etape 4
Rapport complet pour la mise en conformité ou obtention du certificat.