Quels sont les réglementations en vigueurs ?
Chaque année les lois évoluent, voyons quel sont les lois en vigueurs pour nos assainissement
imposent un diagnostic assainissement pour les logements équipés de dispositif de collecte des eaux usées non connecté au réseau public (tout-à-l’égout), en vue de :
- se prémunir des risques sanitaires,
- réduire l’impact environnemental,
- protéger les ressources en eau.
Depuis le 1er juillet 2012, les arrêtés du 7 mars et du 27 avril de la même année sont entrés en vigueur. Ils complètent la réglementation liée aux installations d’assainissement non collectif (autonome ou individuel).
Ces installations sont généralement composées : d’un bac à graisses, d’une fosse septique, de canalisations et d’un circuit d’épandage (parfois d’un système ancien dit « puits perdu »).
But de la réglementation
La réglementation a pour objectifs :
- D’améliorer les installations existantes, souvent anciennes et non conformes, pour contrer les risques sanitaires et environnementaux.
- De réformer le parc et faire en sorte que les nouvelles installations soient aux normes.
- De doper la réhabilitation par le circuit des ventes immobilières.
Relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Art.10)
Fascicule 70-1 : Fourniture, pose et réhabilitation de canalisation d’eau à écoulement à surface libre – Chapitre VII – Conditions de réception.
Norme NF EN 1610 : Mise en œuvre et essais des branchements et collecteurs d’assainissement.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes importantes. En effet, les propriétaires qui ne séparent pas les eaux usées et pluviales peuvent être sanctionnés par une amende pouvant atteindre 1 500 euros. De plus, les propriétaires peuvent être contraints de réaliser des travaux pour se conformer aux normes environnementales.
La séparation des eaux usées et pluviales est une obligation légale en France. Il est donc essentiel de prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité aux normes environnementales en matière de gestion des eaux.
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